Conditions générales d'utilisation
Préambule
Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre ICV Agency Ltd et tout client professionnel utilisant les solutions logicielles ICV App et ProspectAIze. Ces outils sont conçus pour améliorer les performances commerciales, la structuration des actifs incorporels et les stratégies de prospection. L'accès aux services, même partiel, vaut acceptation pleine, inconditionnelle et tacite de l'ensemble des clauses énoncées ci-dessous, y compris celles relatives à l'utilisation, à la responsabilité, à la confidentialité, au traitement des données et au règlement des litiges.
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services offerts via les sites Internet valuation.capital et prospectaize.com, ainsi que tout autre site Internet ou plateforme numérique directement ou indirectement lié à ICV Agency Ltd.
Toute mise à jour ou modification des présentes conditions, qu'elle soit fonctionnelle, tarifaire ou juridique, sera considérée comme tacitement acceptée par le Client dans les 30 jours suivant sa publication ou sa notification, sans possibilité de recours.
1. Objet et champ d'application
Le présent contrat régit l'accès aux services, leur utilisation, l'assistance technique, la gestion des comptes et le traitement des données. Il ne couvre que les fonctionnalités incluses dans l'offre souscrite. Les développements spécifiques ne sont inclus que sous réserve d'un accord écrit distinct. Toute condition imposée par le Client sans l'accord écrit formel d'ICV sera considérée comme nulle et non avenue.
2. Services proposés
Ces services comprennent : l'analyse de marché, la segmentation de l'audience, la qualification des prospects, le scoring automatisé, l'optimisation des messages commerciaux, la mise à disposition d'avatars marketing, les campagnes de tests A/B multivariés et l'accès à des indicateurs de performance. ICV garantit une conformité technique élevée et l'amélioration continue des fonctionnalités.
3. Conditions d'utilisation
L'accès est réservé aux professionnels majeurs agissant strictement dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Client renonce expressément à ses droits en tant que consommateur. Le Client s'engage à veiller à l'exactitude de ses informations, à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et à assumer l'entière responsabilité de toute conséquence résultant d'une négligence. ICV se réserve le droit de suspendre temporairement les services sans préavis à des fins de maintenance ou de sécurité, sans qu'aucune indemnisation financière ne soit due.
4. Licence et propriété intellectuelle
Le Client se voit accorder une licence personnelle, non exclusive et non transférable lui permettant d'utiliser les services, limitée à la durée de l'abonnement. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée du contenu, des méthodes ou des technologies d'ICV est strictement interdite. L'ensemble des plateformes, données, algorithmes, interfaces et contenus reste la propriété exclusive d'ICV.
5. Limitation de responsabilité
ICV décline toute responsabilité en cas d'interruption de service due à des tiers, à un cas de force majeure ou à des défaillances techniques indépendantes de sa volonté. En cas de responsabilité directe, l'indemnisation totale sera limitée à trois mois de frais d'abonnement, toutes causes et périodes confondues.
6. Données et conformité réglementaire
ICV intervient uniquement en tant que prestataire technique. Le Client reste entièrement responsable du traitement des données qu'il génère, collecte ou utilise, notamment en conformité avec les exigences du RGPD. Si le Client devient fortement dépendant de l'outil, il doit en informer ICV par écrit. À défaut, il renonce à tout recours en cas d'interruption ou de cessation du service.
7. Durée, paiement et résiliation
Le contrat prend effet pour la durée initialement convenue et est renouvelable de plein droit. Toute résiliation anticipée doit faire l'objet d'un préavis formel. En cas de non-paiement ou de manquement grave aux clauses du contrat, ICV peut résilier le contrat sans préavis. Les montants engagés restent dus jusqu'à la fin de la période contractuelle.
8. Délais, préavis et fermeture opérationnelle
Toute période mensuelle entamée, facturée, maintenue ou mise à la disposition du Client est due dans son intégralité, sans remboursement, sans avoir ni prorata, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit par ICV.
La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours. Lorsque les services impliquent des travaux en cours, des configurations, des campagnes, des analyses, des livrables, du traitement de données, des développements ou des transferts, ICV applique un préavis de résiliation de trois (3) à douze (12) mois, en fonction de la nature, du volume, de l'importance et de l'état d'avancement des travaux en cours.
ICV applique une période de fermeture afin de garantir la continuité du service, la clôture des comptes, la gestion des accès, la sécurité des données, la transition opérationnelle et le respect des obligations contractuelles.
9. Clauses particulières
Clause de non-concurrence : le Client s'engage à ne pas utiliser, copier ou adapter les méthodes ou le contenu d'ICV à des fins concurrentielles pendant une période de 12 mois à compter de la résiliation du contrat.
Confidentialité : toutes les informations, méthodes, systèmes de scoring, instructions d'IA et avatars fournis sont strictement confidentiels. Le Client s'engage à ne pas les divulguer ni les exploiter en dehors du cadre contractuel.
Présomption de preuve : en cas de litige, les journaux, registres et rapports générés par ICV feront office de preuve valable, sauf preuve contraire étayée par des documents.
Non-cessibilité : le contrat est à titre personnel. Toute cession ou tout transfert à un tiers sans l'accord écrit préalable d'ICV est nul et non avenu.
10. Droit applicable et arbitrage
Les présentes conditions sont régies par le droit anglais. Tout litige qui ne serait pas réglé à l'amiable dans un délai de 90 jours sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles. En cas d'urgence, les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles pourront être saisis en vue de l'adoption de mesures conservatoires.
11. Contact
Toutes les demandes officielles ou notifications contractuelles doivent être envoyées exclusivement à l'adresse e-mail suivante : legal@dataize.agency.