Dataize

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès, la consultation et l'utilisation du site DatAIze, de la page Eligibility, ainsi que de tout service, score, export, diagnostic, recommandation, livrable, interface, méthodologie, workflow, signal, grille d'analyse, documentation ou fonctionnalité mis à disposition par ICV Agency Ltd au titre de DatAIze.

DatAIze est un système de sourcing, de qualification, de priorisation et d'aide à la décision B2B fondé sur des données accessibles publiquement, un scoring d'alignement, une validation humaine et une logique stricte de human-in-the-loop.

DatAIze n'est ni un outil d'envoi automatisé, ni un service de génération automatique de leads, ni une promesse de résultat commercial, juridique, financier ou opérationnel.

2. Acceptation et cadre contractuel applicable

L'accès au site, la navigation, la soumission d'un formulaire, la réception d'un diagnostic, la consultation d'un score, le téléchargement d'un export, l'ouverture d'un compte, la connexion à la plateforme, l'utilisation même partielle d'un service DatAIze, ou le maintien de l'usage après publication d'une mise à jour emportent acceptation pleine, entière, tacite, continue et sans réserve :

des présentes CGU ;
de la Politique de confidentialité DatAIze ;
des processus internes de validation, de conformité et d'usage applicables à DatAIze ;
ainsi que, par incorporation expresse, des termes et conditions cadres publiés sur valuation.capital, dans leur version en vigueur à la date d'usage.

En cas de contradiction, l'ordre de priorité suivant s'applique :

bon de commande, contrat signé ou conditions particulières DatAIze ;
présentes CGU DatAIze ;
Politique de confidentialité DatAIze ;
termes et conditions cadres publiés sur valuation.capital.

3. Accès au service et éligibilité

L'accès à DatAIze peut être gratuit, payant, limité, sur invitation, sur validation manuelle, sous conditions, à durée déterminée ou réservé à certaines catégories d'utilisateurs.

ICV Agency Ltd se réserve le droit, à sa seule discrétion :

d'accepter ou de refuser toute demande d'accès ;
de demander des informations complémentaires ;
de suspendre, restreindre ou retirer un accès ;
de refuser un usage, un secteur, un territoire, un cas d'usage ou un profil jugé incompatible avec ses standards juridiques, techniques, réputationnels, éthiques, commerciaux ou opérationnels.

Aucune demande d'accès, aucun formulaire soumis et aucun échange préalable ne créent, à eux seuls, un droit d'accès, une promesse d'accès, une relation commerciale ferme, ni un engagement contractuel définitif.

4. Nature du service

DatAIze peut notamment fournir :

des listes priorisées d'entreprises ou de cibles ;
des signaux contextuels issus de sources ouvertes ;
des scores d'alignement ;
des éléments d'aide à la qualification ;
des exports ;
des recommandations de priorisation ;
des cadres d'analyse exploitables par des équipes commerciales, stratégiques ou dirigeantes.

Sauf stipulation écrite contraire, DatAIze ne garantit pas :

un nombre de rendez-vous ;
un niveau de conversion ;
un chiffre d'affaires ;
une levée de fonds ;
une réduction de CAC ;
un délai de Payback ;
l'exactitude absolue, l'exhaustivité ou l'actualité permanente des données publiques analysées.

Toute décision commerciale, juridique, stratégique, technique ou opérationnelle demeure sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

5. Human-in-the-loop et automatisation licite uniquement

DatAIze fonctionne selon un principe de validation humaine.

En conséquence :

aucun output DatAIze ne doit être utilisé comme décision autonome et définitive sans revue humaine ;
aucune interaction externe ne doit être déclenchée automatiquement sur la seule base d'un output DatAIze ;
aucune automatisation de prospection, d'approche, de message, de commentaire, d'ajout de contact ou d'action de plateforme ne doit être mise en œuvre en violation des règles applicables.

Toute automatisation, séquence, intégration, workflow, export, déclenchement d'action ou fonctionnalité ne peut être utilisée que dans la mesure où elle est autorisée par :

la législation applicable ;
les obligations contractuelles du client ;
les règles et politiques des plateformes concernées.

Si une automatisation ou un mode d'usage est ou devient, de l'avis raisonnable d'ICV Agency Ltd, contraire à une législation applicable, à une évolution réglementaire, à une injonction d'autorité, à une politique de plateforme ou à une exigence de conformité interne, il pourra être suspendu, limité, bloqué, modifié ou supprimé sans préavis ni indemnité.

6. Respect des législations locales

L'utilisateur s'engage à respecter strictement l'ensemble des lois, règlements, recommandations d'autorités, jurisprudences, standards sectoriels, règles de prospection, règles de protection des données, règles de concurrence, obligations de transparence, obligations contractuelles et conditions d'utilisation des plateformes applicables dans chaque pays, territoire, secteur ou canal concerné par son usage de DatAIze.

L'utilisateur reconnaît expressément que les critères d'éligibilité, règles de validation, modalités d'export, structures de scoring, limitations fonctionnelles, mesures de sécurité, règles de traçabilité et restrictions d'usage de DatAIze peuvent évoluer à tout moment afin de tenir compte :

des évolutions légales ou réglementaires locales ou internationales ;
des évolutions des politiques des plateformes tierces ;
des exigences de conformité, de sécurité ou de gouvernance décidées par ICV Agency Ltd.

Ces évolutions n'ouvrent droit à aucune contestation du principe d'utilisation du service ni à aucune indemnité, sous réserve des dispositions impératives contraires.

7. Engagements de l'utilisateur et usages interdits

L'utilisateur s'engage à :

utiliser DatAIze de manière licite, loyale, traçable et proportionnée ;
respecter les lois applicables, notamment en matière de protection des données, de concurrence, de propriété intellectuelle, de secret des affaires et de communications électroniques ;
respecter les règles des plateformes tierces utilisées ou visées ;
ne pas utiliser DatAIze pour spammer, harceler, manipuler, profiler illicitement ou contourner des restrictions techniques ou contractuelles ;
ne pas traiter, injecter ou rechercher via DatAIze des données sensibles, des données de mineurs ou des données manifestement non pertinentes au regard de la finalité poursuivie, sauf base légale explicite et documentée.

Il est strictement interdit, sauf accord écrit préalable d'ICV Agency Ltd :

de reproduire, vendre, sous-licencier, redistribuer, publier ou revendre les outputs DatAIze en tant que service autonome ;
de copier, extraire, reconstituer, désassembler, décompiler, dériver ou tenter de dériver les méthodologies, taxonomies, systèmes de score, architectures, prompts, séquences, grilles, schémas décisionnels, structures d'analyse ou secrets d'affaires de DatAIze ;
d'utiliser les outputs, livrables, exports, méthodologies ou contenus DatAIze pour entraîner, calibrer, enrichir ou alimenter un modèle d'IA, un moteur de scoring, une base concurrente, un agent ou une offre concurrente ;
d'utiliser DatAIze pour contourner les conditions d'utilisation de LinkedIn ou de toute autre plateforme tierce.

8. Propriété intellectuelle et confidentialité

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à DatAIze demeurent la propriété exclusive d'ICV Agency Ltd ou de ses concédants.

Cela couvre notamment, sans limitation :

la marque DatAIze ;
les textes, contenus, interfaces, exports et documentations ;
les frameworks, méthodes, taxonomies, systèmes de score et logiques de priorisation ;
les prompts, structures décisionnelles, modèles d'éligibilité, matrices, nomenclatures, critères, signaux et logiques d'interprétation ;
les bases de connaissances, architectures fonctionnelles, workflows, séquences et procédés ;
les secrets d'affaires, savoir-faire, arbitrages méthodologiques et choix de conception.

L'accès au service n'emporte qu'un droit d'usage limité, révocable, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement cantonné à la finalité contractuelle autorisée.

Les contenus, livrables, exports, méthodologies, paramètres d'éligibilité, scores, diagnostics, échanges, roadmaps, structures de prompts, configurations et éléments techniques sont confidentiels, sauf information déjà publique de manière licite.

9. Preuve, suspension et résiliation

Les journaux, logs, historiques, captures, exports, enregistrements techniques, traces d'accès, versions de documents et éléments de preuve conservés par ICV Agency Ltd pourront être utilisés comme éléments de preuve recevables, sauf preuve contraire documentée.

ICV Agency Ltd peut, sans préavis ni indemnité, suspendre, restreindre, refuser ou résilier tout accès en cas notamment :

de violation réelle ou suspectée des présentes CGU ;
de risque juridique, réputationnel, technique ou de sécurité ;
de plainte d'un tiers, d'une plateforme ou d'une autorité ;
de soupçon de scraping, d'automatisation interdite, de réemploi illicite ou d'atteinte à la propriété intellectuelle ;
d'usage abusif, trompeur, déloyal ou non conforme à la finalité du service ;
de non-paiement, si un service payant est concerné.

10. Responsabilité

DatAIze est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », dans toute la mesure permise par la loi.

ICV Agency Ltd ne pourra être tenue responsable d'aucun dommage indirect, immatériel, commercial ou réputationnel, ni d'aucune perte de chiffre d'affaires, de marge, d'opportunité, de données, de clientèle, de pipeline, de temps ou d'image.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou disposition d'ordre public contraire, la responsabilité totale cumulée d'ICV Agency Ltd, toutes causes confondues, sera plafonnée au montant total hors taxes payé par l'utilisateur au titre du service concerné au cours des trois (3) mois d'abonnement précédant le fait générateur.

Si aucun paiement n'a été effectué, notamment en cas d'accès gratuit, bêta, test, démonstration, essai, accès sans engagement financier ou validation d'éligibilité non suivie de souscription, la responsabilité maximale d'ICV Agency Ltd sera limitée à cent livres sterling (GBP 100) ou au minimum légal impératif éventuellement applicable si celui-ci est inférieur.

Aucune action ne pourra être engagée plus de douze (12) mois après la survenance du fait générateur ou sa découverte raisonnable.

11. Indemnisation et non-respect grave

L'utilisateur garantit ICV Agency Ltd contre toute réclamation, action, plainte, sanction, coût, perte, dommage, amende, condamnation, frais ou honoraires résultant :

d'un usage non conforme des outputs DatAIze ;
d'un non-respect des présentes CGU ;
d'une violation des droits d'un tiers ;
d'un usage contraire aux règles d'une plateforme ;
d'une violation de la réglementation applicable en matière de données, prospection, propriété intellectuelle ou concurrence ;
d'une réutilisation illicite des contenus, signaux, scores ou méthodologies.

En cas de manquement grave, répété ou intentionnel portant atteinte à la propriété intellectuelle, au secret des affaires, à la conformité, à la réputation, à la sécurité ou aux intérêts essentiels d'ICV Agency Ltd, celle-ci pourra réclamer, sous réserve du droit applicable, une indemnité contractuelle forfaitaire équivalente à douze (12) à trente-six (36) mois d'abonnement.

Si le droit applicable n'autorise pas une telle clause dans cette ampleur, elle sera réputée réduite automatiquement au maximum juridiquement valable.

12. Modifications

ICV Agency Ltd peut modifier les présentes CGU à tout moment.

Toute version mise à jour entre en vigueur à compter de sa publication, sauf indication contraire. Le maintien de l'accès, de la connexion, de l'usage ou de l'exploitation des outputs, ou l'absence de cessation d'utilisation dans un délai de trente (30) jours à compter de cette publication ou notification, vaut acceptation tacite, pleine et sans réserve de la version mise à jour.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit d'Angleterre et du Pays de Galles.

Tout litige, différend, contestation ou réclamation relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des juridictions d'Angleterre et du Pays de Galles, sous réserve du droit pour ICV Agency Ltd de solliciter toute mesure conservatoire ou injonctive devant toute juridiction compétente en cas d'atteinte à sa propriété intellectuelle, à ses secrets d'affaires, à ses données, à sa réputation ou à ses intérêts essentiels.

Nonobstant ce qui précède, l'utilisateur reconnaît et accepte que l'usage de DatAIze doit, en toutes circonstances, respecter les dispositions impératives, locales ou sectorielles applicables dans les territoires où il opère ou vers lesquels il dirige ses activités, notamment au Royaume-Uni, dans l'Espace économique européen, dans l'Union européenne, en Suisse, à Singapour, ainsi que dans tout autre pays d'Asie ou territoire concerné par ses traitements, actions de prospection, usages de données, workflows, automatisations ou interactions de plateforme.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, utiliser l'adresse juridique officiellement publiée par ICV Agency Ltd.